Conditions générales
# MINO-DESIGN
## CONDITIONS GENERALES D’ENTREPRISE ET / OU DE VENTE
**1.** Tous les contrats de fourniture ou d’entreprise MINO-DESIGN sont exclusivement régis par les présentes conditions générales et par les conditions particulières énoncées du marché qui en est, à l’exclusion des conditions générales éventuelles du contractant.
Aucun cahier des charges, devis descriptif, plan, n’est opposable à MINO-DESIGN s’il ne porte trace de l’acceptation expresse de cette dernière.
**2.** Les offres de MINO-DESIGN peuvent toujours être rétractées ou modifiées jusqu’à réception de la commande ferme. Elles sont toujours acceptées dans leur intégralité sauf dérogation écrite.
Les offres de MINO-DESIGN ne sont valables que dans les délais d’option indiqués. Au-delà de ceux-ci, ces offres pourront toutefois être révisées.
Toute modification aux conditions d’exécution du contrat doit être demandée par écrit à l’autre partie contractante et approuvée par cette dernière.
**3.** Les commandes sont validées à partir du paiement qui doit être effectué à la signature de la commande.
Toute commande exécutée au-delà d’un délai de **30** jours à dater du paiement, indépendante de la volonté de MINO-DESIGN, entraînerait pour cette dernière, le droit d’adapter les prix de la commande et / ou de fournir un autre service qui présenterait des caractéristiques similaires et répondrait au même usage.
**4. Délais**
Sauf stipulation précise et particulière concernant les délais, ceux indiqués ne sont pas de rigueur. Ils courent à partir de la connaissance par MINO-DESIGN de la parfaite conclusion du contrat. Ils sont, en tout cas, prorogés en cas de retard par l’envoi du contractant des documents et renseignements nécessaires à la bonne exécution du travail, même si ce retard n’est pas le fait du cocontractant.
La non-observation du délai stipulé ne peut être invoquée pour réclamer des dommages-intérêts ou la résiliation du marché.
La force majeure et le fait du Prince donnent droit à MINO-DESIGN de résilier, totalement ou partiellement, tout contrat ou, d’en suspendre l’exécution sans préavis ou indemnité.
La guerre, la mobilisation, le blocus, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeutes, épidémies, intempéries, bris de machine, incendie, explosions et toutes causes mettant obstacle à livraison régulière, par les fournisseurs de MINO-DESIGN des matières premières, combustibles et approvisionnements, à la production normale, à l’expédition ou
au transport ainsi que tous événements similaires généralement quelconque survenant dans le chef de MINO-DESIGN ou de ses sous-traitants et fournisseurs, sont considérés comme force majeure.
**5. Facturation**
Toute facture non protestée par écrit dans la huitaine de sa réception, est censée être acceptée par le cocontractant. Si tout ou une partie de la facture n’est pas payé à l’échéance, un intérêt conventionnel de plein droit de 12% sera réclamé sans mise en demeure préalable.
En outre, il sera dû par le cocontractant retardataire, une indemnité forfaitaire conventionnelle de 15% avec un minimum de 100,00 €.
En cas de non-respect de ses obligations, dans le chef de MINO-DESIGN, les mêmes intérêts et pénalités seront appliqués en faveur du contractant.
**6. Clause attributive de juridiction**
Tout litige et contestation directement ou indirectement relatifs au présent contrat, seront soumis au Droit Belge et relèveront de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de LIÈGE.
